A cet effet, la Loi n° 2009-69 du 12/08/2009 relative au commerce de distribution, notamment son chapitre V vient apporter pour la première fois une reconnaissance et un statut à la franchise en Tunisie. Ce chapitre contient quatre articles énonçant des principes généraux : une définition de la franchise, son étendue, son cadre formel impératif qui est un contrat écrit et les obligations du franchiseur et du franchisé.
Au demeurant, cette loi représente une déclaration d’intention des autorités afin d’encourager ce mode d’exercice de commerce qui se développe considérablement dans le monde. A ce titre, rappelons que cette loi qui était en gestation depuis des années intervient dans le cadre d’une réorganisation du commerce de distribution des biens et services. Il s’agit d’un défi important pour l’émergence d’une nouvelle culture entrepreneuriale. L’adoption d’une loi spécifique à la franchise était donc fort attendue par les franchiseurs notamment étrangers, entre autres pour régler le problème du versement de royalties qui est désormais possible, sous le contrôle de la banque centrale, après l’obtention de l’autorisation du ministre de commerce.
Mais qu’est ce qu’une franchise? Il n’existe actuellement en droit comparé aucune définition légale ou communément admise de la franchise. Cette carence se justifie par l’absence de lois régissant cette forme contractuelle ainsi que par l’aspect relativement nouveau du franchisage. Curieusement, le législateur Tunisien a cru bon de définir le contrat de franchise dans le cadre de la loi sur le commerce de distribution, définition qui reste, cependant, critiquable dans la mesure ou cette définition est inadaptée et incomplète comme nous allons le constater. En effet, l’alinéa 1er de l’article 14 de la Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution dispose que :
« Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. »
